CISR · Section d'appel de l'immigration (SAI)
Contester une décision défavorable en matière de parrainage, de renvoi ou d'obligation de résidence.
La Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR entend les appels déposés par des résidents permanents, des réfugiés reconnus et des citoyens canadiens qui font face à un refus de parrainage familial, à une mesure de renvoi ou à un manquement à l'obligation de résidence. MDPL Immigration analyse votre admissibilité à l'appel et vous représente tout au long du processus.
La SAI dispose du pouvoir d'infirmer une décision défavorable non seulement pour des motifs juridiques, mais aussi sur la base de considérations d'ordre humanitaire. Ce double recours rend les appels devant la SAI particulièrement importants pour les personnes qui ont développé de solides attaches au Canada.
Chaque type d'appel devant la SAI obéit à ses propres règles de procédure, délais et conditions d'admissibilité. Une évaluation préliminaire rigoureuse est essentielle avant d'engager toute démarche.
Nous traitons les trois grandes catégories d'appels devant la SAI :
Avant toute chose, nous analysons votre dossier pour déterminer si votre situation ouvre droit à un appel devant la SAI, et nous vous informons des chances de succès, des délais à respecter et des démarches à entreprendre.
Nous rassemblons et organisons toute la preuve pertinente : documents d'identité et de statut, preuve de la relation familiale, preuve de l'établissement au Canada, lettres d'appui et tout autre élément susceptible d'étayer votre appel.
Nous rédigeons un mémoire d'appel structuré qui expose clairement les moyens juridiques et les considérations humanitaires qui militent en votre faveur, en réponse à la décision contestée.
Nous vous représentons lors de l'audience devant la SAI : présentation des arguments, interrogatoire des témoins, réponse aux questions du commissaire et plaidoirie finale en votre faveur.
La SAI peut tenir compte de motifs d'ordre humanitaire indépendamment des questions de droit. Nous mettons en valeur votre degré d'établissement au Canada, vos liens familiaux, les difficultés que vous subiriez et tout autre facteur pertinent.
En cas de succès, nous vous aidons à reprendre le cours de votre dossier d'immigration. Si la décision est défavorable, nous vous informons des options de recours supplémentaires, notamment devant la Cour fédérale.
Délais à respecter
Les délais pour déposer un appel devant la SAI sont strictement encadrés par la loi et varient selon le type d'appel. Il est essentiel de consulter un représentant autorisé rapidement après avoir reçu une décision défavorable afin de ne pas laisser courir ces délais. Un dépôt tardif entraîne généralement l'irrecevabilité de l'appel.
MDPL Immigration analyse votre dossier, évalue votre admissibilité à l'appel et vous représente devant la Section d'appel de l'immigration avec rigueur et engagement.
Information importante
Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation d'immigration est unique et dépend de plusieurs facteurs. Pour toute démarche concrète, une consultation personnalisée avec un représentant autorisé en immigration est nécessaire.