CISR · Section d'appel des réfugiés (SAR)
Contester une décision défavorable de la SPR avec rigueur et rapidité.
Un refus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) n'est pas toujours le dernier mot. La Section d'appel des réfugiés (SAR) offre une voie de recours fondée sur le droit et les faits. MDPL Immigration vous accompagne dans cette démarche exigeante, où les délais sont stricts et où chaque argument compte.
Lorsqu'un commissaire de la SPR rejette une demande d'asile, le demandeur peut, sous certaines conditions, faire appel de cette décision devant la SAR. Cet appel est une procédure écrite qui repose principalement sur le dossier de la SPR et les arguments juridiques soumis par les parties. Il ne s'agit pas d'un nouveau procès, mais d'un examen de la décision initiale pour y déceler des erreurs de fait ou de droit.
Les délais d'appel devant la SAR sont stricts. Si vous avez reçu une décision défavorable de la SPR, il est essentiel de consulter un représentant autorisé sans tarder afin de ne pas perdre votre droit d'appel. Chaque jour compte.
Nous représentons des demandeurs d'asile déboutés devant la SAR dans diverses situations :
Nous examinons attentivement la décision rendue par la SPR pour identifier les erreurs de fait, les erreurs de droit et les passages susceptibles d'être contestés avec succès devant la SAR.
Nous rédigeons un mémoire d'appel structuré et argumenté, qui expose les motifs de l'appel et les fondements juridiques à l'appui, en conformité avec les règles de procédure de la CISR.
Dans certains cas, il est possible de soumettre des éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles lors de l'audience à la SPR. Nous évaluons leur admissibilité et les intégrons au dossier d'appel si approprié.
La procédure d'appel à la SAR est encadrée par des délais rigoureux. Nous prenons en charge la gestion de ces échéances dès le mandat reçu, pour que votre droit d'appel soit préservé en toutes circonstances.
Selon le résultat de l'appel, nous vous informons des voies disponibles : retour devant la SPR, contrôle judiciaire à la Cour fédérale, ou autres recours selon votre situation.
Nous offrons une évaluation préliminaire de la décision de la SPR pour déterminer si un appel est fondé et quelles sont vos chances raisonnables de succès devant la SAR.
Agissez sans délai
Les délais pour interjeter appel devant la SAR sont stricts et non prolongeables dans la grande majorité des cas. Si vous avez reçu une décision négative de la SPR, consultez un représentant autorisé le plus rapidement possible pour ne pas perdre votre droit d'appel.
Les délais pour faire appel devant la SAR sont courts et stricts. Contactez-nous dès que possible pour évaluer les fondements de votre appel.
Information importante
Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation d'immigration est unique et dépend de plusieurs facteurs. Pour toute démarche concrète, une consultation personnalisée avec un représentant autorisé en immigration est nécessaire.